Dernière mise à jour le : 30/10/2026
Article 1 – Dispositions générales et champ d’application
1.1. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société COULIDOOR et les clients lui passant commande. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.
1.2. Hiérarchie des normes :
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf conditions spéciales expressément consenties par COULIDOOR.
1.3. Validité des offres :
Les devis et propositions commerciales émis par COULIDOOR demeurent valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. À l’expiration de ce délai, COULIDOOR se réserve le droit d’en modifier les tarifs ou les conditions.
Article 2 – Formation du contrat de vente
2.1. Acceptation :
La commande ne devient définitive, et le contrat de vente n’est réputé parfait, qu’à la réception par COULIDOOR (par courrier ou voie électronique) de la commande ou du devis daté, signé par le client, portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord », et après acceptation expresse de la commande par COULIDOOR. Ce formalisme vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.2. Refus de commande et paiement proforma :
En cas de commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi de l’acheteur, d’un incident de paiement antérieur, pour un client ne disposant pas d’un compte ouvert chez COULIDOOR, ou en l’absence de garantie accordée par l’assurance-crédit souscrite par le vendeur, les marchandises commandées seront payables comptant à la date de la commande, par virement bancaire net et sans escompte. À défaut, le vendeur se réserve le droit de refuser ladite commande.
2.3. Procédures collectives :
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’acheteur n’entraîne pas, par elle-même, la résiliation ou la résolution des contrats en cours. COULIDOOR exerce ses droits dans les conditions prévues par les dispositions impératives du Code de commerce applicables aux contrats en cours, notamment en cas de défaut de paiement des prestations postérieures au jugement d’ouverture.
Article 3 – Conditions financières
3.1. Tarification :
Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets et Hors Taxes (HT), et selon les conditions du franco de port évoquées au 5.4, pour les livraisons effectuées en France métropolitaine. Tout nouveau tarif communiqué à l’acheteur précisera sa date d’entrée en vigueur et annulera le précédent. La notification de ce nouveau tarif sera effectuée par courrier ou voie électronique au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, la date d’émission faisant foi.
3.2. Variation de cours :
Les variations de cours survenant entre la date de la commande et celle de la livraison ne sauraient en aucun cas constituer un motif de résiliation de la commande par l’acheteur.
3.3. Clause de sauvegarde :
En cas de circonstances exceptionnelles, une surcharge de sauvegarde économique pourra être appliquée en pied de facture, en complément du tarif en vigueur, afin de répercuter les hausses exceptionnelles des coûts des matières premières et de l’énergie. Le taux de cette surcharge est ajusté mensuellement et toute révision est notifiée un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Article 4 – Modalités de paiement et retards
4.1. Conditions de règlement :
Sauf stipulation contraire indiquée dans la confirmation de commande, les factures sont payables par virement bancaire ou par lettre de change relevé (LCR), à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, sans que ce délai puisse dépasser les plafonds prévus par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Un règlement effectué dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la date d’émission de la facture donne droit à un escompte de 1 % calculé sur le montant total hors taxes.
4.2. Défaut de paiement :
Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en souffrance. Cette défaillance confère à COULIDOOR le droit d’exiger un paiement comptant préalablement à toute nouvelle expédition, et permet l’annulation sans indemnité ni préavis des commandes en cours du débiteur.
4.3. Pénalités de retard :
Conformément au II de l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise. Si les frais de recouvrement réels excèdent cette indemnité, COULIDOOR pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
4.4. Clause pénale :
Si COULIDOOR est contraint d’engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement d’une créance suite à une mise en demeure restée infructueuse, une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant en principal de la créance sera due à titre de clause pénale pour le remboursement des frais de procédure.
Article 5 – Livraisons, transports et transferts de risques
5.1. Délais et force majeure :
Les délais de livraison sont stipulés départ usine et communiqués à titre purement indicatif. Sauf convention expresse contraire, un retard ne justifie ni l’annulation de la commande, ni l’allocation de dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure prorogeant de plein droit les délais et libérant COULIDOOR de son obligation de livraison : les épidémies, guerres, grèves, lock-out, incendies, accidents de machines, interruptions de transport, et plus généralement tout événement entravant la fabrication ou la livraison.
5.2. Modalités d’expédition :
Les livraisons sont effectuées par nos propres services ou par un transporteur. Le conducteur est fondé à refuser d’effectuer une livraison s’il doit pénétrer sur un chantier, ou emprunter une voie non carrossable ou une voie non ouverte à la circulation publique pour la catégorie du véhicule de livraison.
5.3. Déchargement :
Les opérations de déchargement incombent exclusivement au client et doivent être réalisées en bonne et due forme dans les plus brefs délais dès l’arrivée de la marchandise. Les temps d’attente demeurent à la charge de l’acheteur, indépendamment de la stipulation d’un franco de port.
5.4. Conditions de franco de port :
Pour la France Métropolitaine (hors Corse), le franco de port est accordé pour toute commande d’un montant minimum de 300 € HT. En deçà, une participation forfaitaire de 50 € HT sera facturée. Pour la Corse, le seuil du franco est fixé à 500 € HT, avec une participation de 100 € HT pour les commandes inférieures. Ces conditions s’appliquent exclusivement aux tournées régulières. Toute expédition spécifique sera facturée au coût réel du transport.
5.5. Transfert des risques :
Sauf stipulation contraire, les risques de perte, de vol, d’avarie ou de détérioration des marchandises sont transférés à l’acheteur lors de leur livraison. Ce transfert intervient indépendamment du transfert de propriété, lequel demeure soumis, le cas échéant, à la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6.
Article 6 – Réserve de propriété
6.1. Rétention du droit de propriété :
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, COULIDOOR (ou la société d’affacturage désignée) se réserve expressément la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.
6.2. Revendication :
En cas de non-paiement, COULIDOOR pourra demander la restitution des marchandises qu’elle a vendues, qui n’ont pas été intégralement payées et qui sont encore en possession de l’acheteur.
6.3. Revente et garanties :
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son exploitation. Il lui est toutefois interdit de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’oblige à régler immédiatement à COULIDOOR la quote-part du prix restant due.
Article 7 – Conformité, réclamations et retours
7.1. Vices apparents :
L’acheteur assume la responsabilité des marchandises dès leur réception. Toute réclamation relative à des vices apparents ou à une non-conformité des produits par rapport à la commande doit impérativement être signalée et constatée sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 48 heures. Le présent délai ne s’applique pas aux vices cachés ni aux défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de la livraison.
7.2. Retours de marchandises :
Tout retour requiert l’accord exprès et préalable de COULIDOOR. En cas d’erreur non imputable à COULIDOOR, la reprise des produits pourra, sous réserve d’un accord écrit, être effectuée avec une décote ramenant la valeur de reprise à 50 % de la valeur facturée. Les marchandises retournées doivent être à l’état neuf et dans leur emballage d’origine.
7.3. Tolérances et coloris :
Les teintes des produits peuvent présenter de légères variations selon les cycles de fabrication et leur vieillissement naturel. Par conséquent, COULIDOOR ne garantit pas un réassortiment dans une teinte rigoureusement identique à la livraison initiale ou au modèle d’exposition. Les échantillons ne sont remis qu’à titre strictement indicatif quant à l’aspect final du produit.
7.4. Limite de responsabilité :
COULIDOOR décline toute responsabilité pour tout dommage consécutif à une utilisation ou une mise en œuvre des marchandises non conforme aux notices techniques fournies.
Article 8 – Mentions relatives à la responsabilité élargie du producteur
Conformément à la législation en vigueur portant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), la société COULDOOR est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché (SYDEREP – Système déclaratif des filières REP)
COULIDOOR est enregistré au registre national des producteurs relevant de la filière des éléments d’ameublement sous l’identifiant unique FR019580_103YUI. Cet identifiant atteste de l’enregistrement de COULIDOOR pour cette filière, conformément à l’article L. 541-10-1, 10°, du Code de l’environnement.
Sont considérés comme éléments d’ameublement les portes de placard, les rangements modulaire, composable, sur-mesure.
COULIDOOR est enregistré au registre national des producteurs relevant de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sous l’identifiant unique FR019580_04FIWL. Cet identifiant atteste de l’enregistrement de COULIDOOR pour cette filière, conformément à l’article L. 541-10-1, 4°, du Code de l’environnement.
Sont considérés comme menuiserie intérieur, les portes intérieurs et les séparations de pièce coulissantes, les verrières d’intérieurs, les cloisons et claustras
COULIDOOR est enregistré au registre national des producteurs relevant de la filière des emballages sous l’identifiant unique FR019580_01DDMD. La référence applicable à cette filière est déterminée selon la destination des emballages concernés, conformément à l’article L. 541-10-1, du Code de l’environnement.
Cette inscription garantit que la société Établissements COULIDOOR, en adhérant à Eco-Maison et CITÉO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541–10–6 du Code de l’environnement.
Conformément à la législation, les montants dus par le client au titre des éco-participations ne peuvent être soumis à remise d’aucune sorte.
Article 9 – Juridiction compétente
9.1. Attribution de compétence :
Lorsque l’acheteur a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou des ventes conclues avec COULIDOOR relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions impératives applicables.